M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. Une personne qui n’a jamais été, directement ou indirectement, titulaire d’un quota peut acquérir l’entreprise d’un producteur même si les quotas qui s’y rattachent dépassent les maximums indiqués à l’article 9.

Cette personne doit alors produire et mettre en marché ses poulets durant 13 périodes consécutives à compter de la date de l’acquisition avant de pouvoir céder tout ou partie de son quota.

Décision 6367, a. 33; Décision 8522, a. 5.